Conditions générales

1. Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par nous-mêmes (impact avocats, ses associés et ses collaborateurs) ainsi que par toute autre personne collaborant avec nous ou pour laquelle nous sommes responsables.
2. La responsabilité professionnelle de nos associés et collaborateurs est limitée au montant de la police d’assurance que nous avons souscrite, et ce dans les limites de la couverture. Le montant assuré s’élève actuellement à 2,5 millions d’euros. À votre demande explicite, une assurance couvrant un montant supérieur peut être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime complémentaire.
3. Sauf clause contractuelle contraire, nous ne pouvons être tenus responsables des prestations fournies par des tiers auxquels impacts avocats fait appel.
4. Nos tarifs convenus couvrent les frais généraux de bureau, mais n’incluent pas la TVA applicable, ni d’autres frais spécifiquement liés au dossier.
5. Vous devez régler nos factures endéans un délai de quatorze (14)  jours après réception. Pour contester un état d’honoraires, adressez-nous une contestation écrite endéans ce même délai de quatorze (14) jours. À partir de l’échéance de la facture, un intérêt calculé au taux légal (le cas échéant conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement) est dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de paiement tardif, une indemnité équivalente à 10% de la somme principale est également due à titre de frais de recouvrement.
6. Tout comme nous, vous pouvez à tout moment mettre fin à notre collaboration moyennant notification écrite. Toutefois, nous ne pouvons mettre fin à nos prestations que si vous avez la possibilité d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat. Dans ce cas, nous vous transmettons notre état de frais et honoraires de clôture, prenant en considération les prestations jusqu’à la fin du contrat, sans pouvoir prétendre à une indemnité de rupture. Nous vous restituerons les pièces du dossier à première demande.
7. Nos avocats sont inscrits au barreau de Leuven et/ou de Bruxelles et sont soumis aux règlements de l’ordre des barreaux néerlandophones « Orde van Vlaamse Balies » et de l’Ordre National des avocats de Belgique. Vous pouvez consulter ces règlements sur les sites web www.avocat.be; www.advocaat.be. Nous sommes également soumis aux règlements de nos barreaux respectifs, que vous pouvez consulter sur les sites web www.baliebrussel.be et www.balieleuven.be.
8. Le droit belge est applicable au contrat. Nous nous efforcerons de régler autant que possible nos éventuels litiges à l’amiable et vous en ferez de même. Avant d’entamer une procédure judiciaire, il nous conviendra à chacun de nous de citer l’affaire en conciliation devant le tribunal ou devant l’instance compétente de l’Ordre des Avocats. Les tribunaux de l’arrondissement de Leuven sont seuls compétents, sans préjudice de notre droit d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux de votre arrondissement judiciaire.

Informations sur les obligations liées à la législation contre le blanchiment d’argent

Selon la nature des services qu’impact avocats est tenu de vous fournir, il se peut que nous soyons tenus de nous conformer strictement à la législation et à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans un tel cas, impact avocats est tenu d’une obligation d’identification et de vérification à votre égard, en tant que client.

Dans ce contexte, impact avocats est tenu de conserver des renseignements sur votre identité, vos caractéristiques en tant que client ainsi que l’objet et la nature de l’opération pendant une période de 10 ans. A cette fin, impact avocats peut effectuer des vérifications en utilisant des bases de données électroniques externes.

Le client est conscient des obligations d’identification étendues imposées par la législation contre le blanchiment d’argent en vigueur et accepte que les frais et honoraires y afférents lui soient facturés.

Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients travaillant sous la forme d’une personne morale ou sous une autre construction juridique à informer leur avocat des bénéficiaires effectifs derrière cette entité juridique.  Si l’un de vos administrateurs est une personne dite politiquement exposée au sens de la législation applicable (par exemple, une personne qui exerce ou a exercé une fonction publique exposée) ou est un membre de la famille proche ou un partenaire en affaires d’une de ces personnes politiquement exposées, le client est également tenu de le divulguer. Le client s’engage à informer impact avocats de tout changement qui pourrait affecter son statut. Le client s’engage à fournir les renseignements demandés par impact avocats à la première demande. Si le client refuse de fournir l’information après qu’elle ait été demandée, impact avocats ne pourra poursuivre la relation d’affaires et si impact avocats a déjà agi provisoirement, il sera mis fin à son intervention ultérieure. 

De plus, la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent exige que, dans certaines circonstances, impact avocats fasse part au Bâtonnier du Barreau de possibles soupçons d’opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme auxquels le client serait mêlé. Impact avocats n’est pas responsable envers le client des conséquences de toute déclaration faite de bonne foi.