UN NOUVEAU CODE POUR LES SOCIETES, A(I)BSL ET FONDATIONS : SIX INCONTOURNABLES POUR LES ENTREPRISES SOCIALES

 

Le 28 février 2019, la Chambre a approuvé le nouveau Code des Sociétés et des Associations (« CSA »). Celui-ci rassemble dans un seul code toutes les dispositions relatives aux sociétés et aux associations.

 

Impact advocaten vous présente un aperçu des changements majeurs :

 

  1. ACTIVITES ECONOMIQUES ILLIMITEES POUR LES A(I)SBL

 

Vous trouverez les dispositions concernant les ASBL dans le livre 9 du CSA et celles concernant les AISBL dans le livre 10 du CSA. Parmi les modifications les plus marquantes, nous retenons la levée de l’interdiction d’exercer des activités économiques imposée jusqu’ici aux ASBL. Sous l’influence des cours et tribunaux, cette interdiction se limitait ensuite à une interdiction d’exercer des activité économiques « plus qu’accessoires ». Bientôt, les ASBL ne devront donc plus du tout se préoccuper de l’ampleur de leurs activités économiques. L’interdiction de distribuer des bénéfices devient, dans le CSA, la principale distinction entre les associations et les sociétés.

 

  1. MODIFICATIONS PONCTUELLES DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX A(I)BL ET AUX FONDATIONS

 

Le nouveau code introduit un certain nombre de modifications ponctuelles aux dispositions concernant les A(I)SBL et les fondations. Ainsi, le nouveau code régit les conflits d’intérêt des administrateurs siégeant dans le conseil d’administration d’une ASBL ou d’une fondation, codifie la prise de décision par voie écrite au sein du conseil d’administration d’une ASBL et prévoit un assouplissement des règles relatives à la composition du conseil d’administration.

 

  1. ANCRAGE DE LA SOCIETE COOPERATIVE (SC)

 

En dernière minute la Chambre a décidé que le CSA devait comprendre un livre spécifiquement dédié à la société coopérative. Le fait de considérer la société coopérative comme une forme juridique à part entière, est un signal important pour un secteur en pleine évolution. Le CSA donne une définition plus précise de la société coopérative, souhaitant réserver cette forme de société aux coopératives ayant un véritable but coopératif. La nouvelle loi maintient l’agrément des sociétés coopératives par le Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat Social et de l’Entreprise Agricole.

 

  1. DISPARITION DU STATUT DE « SOCIETE A FINALITE SOCIALE » ET INTRODUCTION DU LABEL « ENTREPRISE SOCIALE » ET AUTRES AGREMENTS

 

La forme juridique « société à finalité sociale » est supprimée et remplacée par le statut « entreprise sociale », agréé par le Conseil national de la Coopération, de l’Entreprenariat Social et de l’Entreprise Agricole. Contrairement aux sociétés à finalité sociale, seules les sociétés coopératives pourront se faire agréer comme « entreprise sociale ». Les actuelles SFS bénéficieront d’un régime transitoire. Enfin, les règles concernant les associations professionnelles subiront également un certain nombre de modifications ponctuelles.

 

  1. FORMES DE SOCIÉTÉ FLEXIBLES POUR LES FORMES DE SOCIÉTÉ HYBRIDES

 

Le nouveau code apporte également des modifications majeures aux dispositions régissant les formes de société classiques. La réforme vise principalement une flexibilisation et une simplification des règles existantes. Les modifications les plus marquantes concernent la suppression du capital minimal lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (« SRL »), et une flexibilisation et contractualisation augmentées lors de l’émission d’actions. Tout comme les SA, les SRL permettront dorénavant le droit de vote multiple et la constitution de catégories d’actions.

 

  1. MISE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES SOCIETES EXISTANTES

 

Le nouveau code des sociétés et des associations entrera en vigueur le 1er mai 2019 et s’appliquera dès cette date à toutes les sociétés, A(I)SBL et fondations nouvellement constituées. Pour les sociétés, A(I)SBL et fondations déjà existantes, les dispositions impératives s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, les entités qui le désirent, peuvent explicitement opter pour le nouveau droit à compter du 1er mai prochain, ce par le biais d’une modification de leurs statuts. Celles qui préfèrent différer le moment d’adaptation des statuts, auront le temps jusqu’au 1er janvier 2014 pour s’aligner à la nouvelle législation.

 

Nous reconseillons cependant de mettre les statuts à jour courant 2019, afin d’éviter que des inconsistences entre les statuts et le nouveau code puissent mener à des décisions nulles. Vous pouvez alors également saisir l’occasion pour revoir les statuts de votre société, A(I)SBL ou fondation, pour y introduire certaines dispositions en matière de bonne gouvernance.

 

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