Déclaration de protection de données

1. Général

1.1. Voici la déclaration de protection de données d’Impact Advocaten CV, dont le siège social est situé à 3001 Leuven, Philipssite 5B et dont le numéro d’enregistrement est 0722.952.183 à la Banque-Carrefour des Entreprises (« Impact »).

1.2. Impact est un cabinet d’avocats belge qui offre des services juridiques aux entreprises et aux entrepreneurs qui recherchent un impact social positif. Avec cette déclaration de protection de données, Impact vous informe sur le traitement de vos données personnelles.

1.3. Impact peut modifier cette déclaration à tout moment. Par conséquent, veuillez le consulter régulièrement.

2. Juridique

2.1. Impact est le responsable du traitement des données : (i) en ce qui vous concerne et/ou (ii) en ce qui concerne d’autres données fournies par vous ou en votre nom (« Données personnelles »).

2.2. Cette déclaration de protection de données est soumise, entre autres, aux lois suivantes sur la protection de la vie privée :

(i) la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée, complétée et/ou modifiée de temps à autre) (la « Loi vie privée« ) ;

(ii) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (« RGPD« ) ;

(iii) toute autre loi applicable relative à la protection de la vie privée et au traitement des données à caractère personnel ;

(ensemble ou séparément, les « Lois sur la protection de la vie privée« ).

2.3. Impact a les bases juridiques suivantes pour le traitement des Données Personnelles :

(i) le contrat que vous avez conclu avec Impact ;

(ii) le consentement libre, spécifique, informé et non ambigu, de votre part ou par votre intermédiaire au nom de l’autre personne concernée, pour le traitement des Données personnelles. Ce consentement peut être donné par tout moyen, y compris, mais sans s’y limiter, par courrier postal, par courrier électronique, par un formulaire de consentement en ligne ou hors ligne, par un formulaire d’adhésion ou verbalement;

(iii) une obligation légale ; et/ou

(iv) un intérêt légitime d’Impact.

3. Finalité

Impact traite les Données personnelles conformément aux Lois sur la protection de la vie privée et à la présente déclaration de protection de données, pour :

(i) exercer ses activités telles que décrites dans la clause 1.2 (y compris l’exécution des accords conclus);

(ii) fournir des services de marketing direct liés à ses activités, tels que des mises à jour, des bulletins d’information, des brochures d’information, des courriers électroniques, du matériel de marketing, des invitations à des événements tels que des conférences, des expositions, des lancements, des séminaires et des ateliers et d’autres informations qui peuvent vous être utiles;

(iii) vous contacter dans le cadre d’un processus de sélection et de recrutement;

(iv) se conformer à la législation applicable.

(ensemble ou séparément le « Finalité« ).

4. Données Personnelles

4.1. Impact peut demander, collecter et traiter toutes les Données personnelles nécessaires à la Finalité, telles que (prénom, second prénom, nom), adresse de correspondance et de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP, fonction, raison sociale, langue préférée, domaines juridiques spécifiques susceptibles de vous intéresser, CV et toute autre information que vous nous avez activement fournie, ainsi que – dans le seul but de traiter dans le cadre d’une commande d’assistance à votre dossier – toutes les données strictement nécessaires à l’exécution de notre commande. Ces dernières peuvent, si cela est nécessaire pour le traitement de votre commande, constituer des données sensibles, telles que des données relatives à votre race, votre orientation sexuelle, votre dépendance syndicale ou vos convictions religieuses, philosophiques ou autres.

4.2. Vous garantissez que les Données personnelles que vous avez fournies à Impact sont complètes et correctes et que vous avez le droit de les transférer. Vous indemnisez également Impact pour tout dommage résultant de la violation de cette garantie.

5. Transfert de Données personnelles à des tiers

5.1. Impact peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser certaines activités de traitement (par exemple, des campagnes de mailing, l’hébergement du site web d’Impact, d’autres objectifs liés aux TIC, etc. Impact conclut des accords de traitement avec ces tiers qui peuvent avoir accès aux Données personnelles. Les coordonnées de ces sous-traitants peuvent être communiquées à la première demande.

5.2. Impact garantit qu’il ne transmettra pas de Données personnelles à d’autres tiers, sauf si:

(i) il existe une obligation légale de divulguer des Données personnelles;

(ii) Impact a un intérêt légitime à le faire.

6. Vos droits en tant que personne concernée

6.1. Les Lois sur la protection de la vie privée vous donne un certain nombre de droits en ce qui concerne vos Données personnelles. Chacun a le droit, gratuitement :

(i) d’avoir accès à ses Données personnelles et d’en recevoir une copie;

(ii) de faire corriger ses Données personnelles en cas d’erreurs;

(iii) de faire effacer ses Données personnelles si:

1. les Données personnelles ne sont plus nécessaires pour atteindre la Finalité;
2. il/elle retire son consentement et il n’y a pas d’autre base juridique pour traiter les Données personnelles;
3. il/elle s’oppose au traitement de ses Données personnelles et il n’existe aucun autre base juridique pour le traitement de ses Données personnelles;
4. ses Données personnelles ont été traitées illégalement;
5. il existe une obligation légale de supprimer ses Données personnelles;

(iv) limiter le traitement de ses Données personnelles;

(v) de demander que ses Données personnelles soient transmises à un tiers;

(vi) s’opposer au traitement de ses Données personnelles, en particulier au traitement à des fins de marketing direct;

(vii) de retirer son consentement en vertu duquel Impact peut traiter des Données personnelles;

(viii) de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (Autorité de protection des données/Commission de la protection de la vie privée) s’il estime que le traitement de ses Données personnelles viole les Lois sur la protection de la vie privée. Vous pouvez y accéder via : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact(at)apd-gba.be.

6.2. S’il souhaite exercer l’un des droits susmentionnés, il peut envoyer une demande écrite, datée et signée, accompagnée d’une preuve d’identité, à Impact CV, Philippsite 5B, 3001 Leuven, Belgique ou par e-mail à notre responsable interne Tine Van Lysebeth, info@impactadvocaten.be.  Veuillez noter que les Lois sur la protection de la vie privée peut imposer des conditions à l’exercice de l’un des droits ci-dessus.

7. Stockage et sécurité

Impact conserve vos Données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la Finalité. Vos Données personnelles sont stockées par Impact ou, le cas échéant, par son sous-traitant des données personnelles.

Impact s’engage à prendre (ou à faire prendre) toutes les mesures raisonnables pour protéger vos Données personnelles au moyen de mesures de sécurité techniques et d’une politique de sécurité appropriée contre la destruction, la perte, l’altération ou le traitement non autorisé.

8. Responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que le transfert et le stockage de vos Données personnelles n’est jamais sans risque et que, par conséquent, Impact ne peut être tenu responsable de tout dommage que vous pourriez subir suite à l’utilisation illégale de Données personnelles par des tiers autres que les sous-traitants d’Impact.

Impact ne peut être tenu responsable que des dommages résultant directement du traitement des Données personnelles par une erreur ou une négligence de Impact. Impact ne peut en aucun cas être tenu pour responsable : (i) dans des circonstances de force majeure, (ii) pour tout dommage indirect ou consécutif, et/ou (iii) pour des dommages résultant d’erreurs, de fautes ou de négligences de votre part ou de tiers, autres que les sous-traitants de Impact. Le montant total de la responsabilité de Impact pour les violations de la présente déclaration de protection de données et/ou des Lois sur la protection de la vie privée ne peut dépasser 2 500 euros (deux mille cinq cents euros).

9. Séparabilité

9.1. Si une disposition de la présente déclaration de protection de données est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre légale ou applicable, tout en préservant autant que possible sa signification initiale.

9.2. Dans la mesure du possible, les dispositions de la présente déclaration de protection de données seront interprétées de manière à être valables et applicables en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions de la présente déclaration de protection de données sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de cette disposition et de la présente déclaration de protection de données restera en vigueur comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été incluse dans la présente déclaration.

10. Droit applicable et juridiction

10.1. Vous acceptez que tous les litiges entre vous et Impact concernant les Données personnelles et les questions de vie privée soient soumis exclusivement au droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

10.2. Tout litige relatif aux Données personnelles et aux questions de vie privée sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, en Belgique, à l’exclusion de tout autre tribunal.